Les implications fiscales relatives aux investissements boursiers

La fiscalité des actions a changé en 2018, que ce soit pour les plus-values ou les dividendes, avec la mise en place d’une flat tax ou taxe forfaitaire unique. Les actions détenues sur un compte de courtage, en bourse, sont concernées par ces nouvelles règles. Quant aux actions acquises via un PEA, elles sont imposées différemment.

L’imposition des dividendes

Le prélèvement forfaitaire unique constitue également la norme du secteur en matière de revenus d’actions (c’est-à-dire de dividendes). Ainsi, les distributions de dividendes sont désormais imposées à un taux de 30 %. Les bénéficiaires, quant à eux, ont le choix d’être imposés à un taux inférieur ou supérieur au taux du barème.

Les personnes qui optent pour le barème sont toujours imposées à leur taux marginal d’imposition, qui est soit de 0 %, 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %. De plus, l’abattement de 40 % peut encore leur être accordé. Certes, ces personnes sont également tenues de cotiser à la sécurité sociale à un taux de 17,2 %. Par ailleurs, il est possible de déduire fiscalement une certaine somme de la CSG versée (jusqu’à 6,8 %).

Quel système utiliser en matière d’imposition des dividendes ? En termes simples, le régime forfaitaire présente des avantages dans le cas des contribuables imposés à 30 % ou plus. Pour les contribuables se situant dans la tranche de 14 % ou moins, la charge sera réduite avec le barème : 24,65 % par exemple pour un contribuable dans la tranche de 14 %. Il est essentiel de comprendre que le barème fiscal est un système global.

L’acompte sur l’impôt

L’impôt sur les dividendes faisait l’objet d’un acompte de 21 % en cas de paiement du dividende, et les prélèvements sociaux restaient prélevés à la source jusqu’en 2017, l’ajustement fiscal intervenant l’année suivante. À une exception près, ce système est toujours en vigueur en 2018.

Le système de versement anticipé a été en effet adapté sur le taux d’imposition forfaitaire de 12,8 %. L’impôt anticipé est par conséquent considéré comme un prélèvement final pour les personnes ayant choisi la flat tax. Dans le cas contraire, un ajustement est effectué l’année suivante.

Dans tous les cas, les contribuables ayant des revenus inférieurs à 50.000 € (75.000 € pour les personnes en couple) ont la possibilité de demander une dispense de versement de l’acompte.

La demande doit toutefois être reçue jusqu’au 30 novembre de l’année précédant le paiement des dividendes.

La fiscalité applicable aux plus-values

Les plus-values d’actions sont soumises, depuis 2018, à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Le contribuable peut toutefois choisir d’être imposé selon la méthode précédente, par le biais du barème.

Le système de l’impôt dégressif

Le contribuable est imposé à son taux marginal d’imposition lorsqu’il reste dans le barème d’imposition (ancien système) (0 %, 14 %, 30 %…). La durée de détention sur la base d’imposition (50% et 65% respectivement de 4 à 8 ans et après 8 ans) peut être déduite.

Le système de la flat tax

La structure de la flat tax se présente de manière simple. Toutes les plus-values sont imposées à un taux de 30 %. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 %, tandis que les impôts sont de 12,8 %. A noter également une absence d’abattement, et la CSG réglée non-déductible. Ainsi pour 200 € de gain en capital, par exemple, le contribuable paie 60 € d’impôt et perçoit un gain net de 140 €.

En général, une flat tax est préférable. En effet, seules quelques conditions uniques peuvent nécessiter un taux de prélèvement élevé. Cela constitue le cas, par exemple, si vous avez placé de l’argent dans un investissement à long terme pendant plus de 8 ans et que vous bénéficiez d’une réduction de 65 %.

Les personnes non imposables peuvent également trouver le barème intéressant.